Plaintes

Communiquez directement avec l’organisation par téléphone, par écrit ou en personne et faites-lui part de la situation qui vous préoccupe. Dans la plupart des cas, l’organisation collaborera avec vous pour résoudre le problème. Cependant, si vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte à notre bureau.

Le CIPVP peut vous aider à régler votre différend avec l’institution ou le fournisseur de services. Si, après avoir examiné la plainte, le CIPVP décide de la traiter puis conclut que l’organisation n’a pas respecté les lois ontariennes sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée, nous pouvons formuler des recommandations à l’institution afin d’éviter que cela ne se reproduise.

Sauf dans des situations exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir, en vertu des lois provinciale et municipale sur la protection de la vie privée, de rendre une ordonnance contre une institution à la suite d’une plainte concernant la protection de la vie privée. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni exiger qu’une institution prenne des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.

Lorsqu’il fait enquête sur une plainte en vertu de la loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et à la loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, le CIPVP a le pouvoir de rendre des ordonnances ou « décisions ». Les décisions du CIPVP sont exécutoires, et elles obligent les organismes du secteur de la santé à prendre certaines mesures pour se conformer à la loi.

Renseignez-vous sur les enquêtes concernant la protection de la vie privée en matière de santé.

Vous pouvez soit remplir et soumettre notre formule en ligne, soit imprimer la formule et l’envoyer à notre bureau. Le registraire du CIPVP ouvrira un dossier de plainte et y affectera un analyste.

Envoyez la formule à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Je veux porter plainte sur la façon dont les renseignements personnels sur la santé qui me concernent sont traités.

Je veux porter plainte sur la façon dont un fournisseur de services à l’enfance et à la famille traite les renseignements personnels qui me concernent.

Pour nommer une personne qui vous représentera pendant le processus de traitement de votre plainte, remplissez la formule Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée. Vous pouvez la joindre à la formule de plainte que vous nous faites parvenir en ligne ou par la poste.

Si un avocat vous représente, vous n’avez pas besoin de formule. Sachez toutefois que vous n’avez pas besoin d’avocat pour donner suite à votre plainte.

Un analyste examinera votre plainte et prendra des mesures pour la régler. Nous pourrions :

• vous appeler pour obtenir plus de précisions et vous faire savoir ce qui s’est passé dans des cas semblables;
• passer en revue votre plainte et collaborer avec vous et l’organisation pour la résoudre.

Nous pourrions également :

• entamer une enquête pour examiner votre plainte de façon plus approfondie;
• s’il s’agit d’une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé, mener un examen officiel.

Chaque plainte est différente; certaines plaintes nécessitent plus de temps à régler que d’autres.

Si vous avez des questions en matière de protection de la vie privée relativement aux renseignements que détiennent le gouvernement fédéral ou des entreprises privées, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.